Pour les cessions de parts, Nouveau !
Les annonces sont laissées sur le site 3 mois au maximum. Passé ce délai, vous devrez la renouveler.
L’article 1865-1 du code civil entré en vigueur depuis fin juin 2026, n’autorise plus les cessions de parts sous seing privé si elles ne sont pas effectuées par un avocat ou un notaire ou un expert-comptable sous peine de nullité.
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Vous pouvez passer par ClubHotel-Multivacances pour l'ensemble des démarches : recherche d'acheteur, formalités effectuées par avocat,...
CHMV a mis en place avec l’avocate des sociétés civiles, Maître Canavate, une procédure sécurisée et simplifiée, en essayant de minimiser au maximum le coût supplémentaire pour les associés.
Dans ce cas, ils vont rédiger un avant-contrat qu'ils vont transmettre à l’avocate. Elle adressera ensuite aux parties l’acte définitif à signer de manière électronique.Une fois toutes les signatures recueillies ils effectueront comme d’habitude les formalités de publication et adresseront le titre de propriété à l’acquéreur.Les honoraires de CHMV s’élèvent à 615 € TTC et ceux de l’avocat à 305 € TTC. Ajouter les frais d'enregistrement (7%) et de dépôt au greffe.
Ces frais peuvent être pris en charge par l’acquéreur, le vendeur ou partagés entre eux.
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Vous pouvez aussi assurer vous-même les démarches en confiant la gestion à un notaire, un avocat ou un expert-comptable de votre choix, après avoir obtenu l'autorisation de cession auprès de CHMV.
Dans ce cas, les honoraires de CHMV (vérification du dossier, modification du registre s’élèveront à 150 € TTC pour la première cession et 75 € pour toute cession supplémentaire dans la même année.
Vous supportez en plus les frais de votre avocat, notaire ou expert comptable ainsi que les frais d'enregistrement et de dépôt au greffe.
Ces frais peuvent être pris en charge par l’acquéreur, le vendeur ou partagés entre eux.
NB.- Le montant du fonds de roulement de la période devrait vous être remboursé par votre acquéreur.
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